Conditions générales de vente

1. Vendeur

OPTIM’PDA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 833 862 394, siège social : 30 rue de la Nourraye, 95590 Presles (France), TVA intracommunautaire FR68 833862394.

Contact : info@optimpda.fr – 06 23 21 08 08.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par OPTIM’PDA, quel que soit le mode de commande (espace client du site optimpda.fr, e-mail, téléphone, devis signé). Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit d’OPTIM’PDA.

Elles se composent :

• de la partie 1, dispositions générales applicables à toutes les ventes ;
• de la partie 2, conditions particulières aux consommables et accessoires (rouleaux de cellophane, rubans encreurs, boîtes distributrices, loupes) ;
• de la partie 3, conditions particulières aux équipements (machines d’inspection des sachets Pouch Inspector et Pouch Inspector Light, module Cut&Roll, déblistéreuses, leurs options et accessoires).

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les dispositions générales, et le devis signé prévaut sur les conditions particulières. L’abonnement au logiciel OPTIM’DEBLIST relève de ses propres conditions générales de vente et d’utilisation.

Les ventes sont réservées aux professionnels : pharmacies d’officine, pharmacies à usage intérieur, établissements de santé et médico-sociaux. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande. Le client les accepte en cochant la case prévue avant de valider sa commande en ligne ; pour une commande passée par e-mail, par téléphone ou sur devis, l’acceptation résulte de la commande elle-même.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur et, le cas échéant, les frais de livraison, d’installation ou de formation s’y ajoutent. Les prix applicables sont ceux affichés dans l’espace client au moment de la commande ou ceux figurant sur le devis accepté ; ils peuvent tenir compte de conditions tarifaires négociées propres à chaque client.

OPTIM’PDA peut modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes déjà confirmées restent facturées au prix convenu.

4. Paiement

Sauf conditions particulières (partie 3) ou mention contraire sur le devis, les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture) ou, pour les clients qui ont signé un mandat, par prélèvement SEPA. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le client ne peut ni retenir un paiement ni le compenser avec une somme qu’il estimerait lui être due par OPTIM’PDA.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % (sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, à laquelle s’ajoutent, sur justificatif, les frais de recouvrement supérieurs.

En cas de retard ou de rejet de prélèvement, OPTIM’PDA peut suspendre les commandes, livraisons et installations en cours et futures jusqu’au paiement complet des sommes dues.

5. Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits restent la propriété d’OPTIM’PDA jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques de perte et de détérioration sont toutefois transférés au client dès la livraison (remise par le transporteur ou déchargement du matériel sur le site du client). En cas de non-paiement, OPTIM’PDA peut reprendre les produits.

6. Garantie et responsabilité

OPTIM’PDA garantit la conformité des produits à leur description et le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sous réserve des garanties propres aux équipements (partie 3). Les produits doivent être stockés et utilisés conformément aux bonnes pratiques et aux recommandations des fabricants.

La responsabilité d’OPTIM’PDA ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, de mauvais stockage, de réglage inadapté ou de modification des produits ou des équipements. Elle est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires…).

7. Force majeure

OPTIM’PDA n’est pas responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : rupture d’approvisionnement chez un fournisseur ou un fabricant, grève, intempéries, perturbation des transports.

8. Données personnelles

Les données collectées lors de l’ouverture du compte, des devis et des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Pontoise est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

10. Modification des CGV

OPTIM’PDA peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.

11. Espace client

La commande en ligne nécessite un compte client. Chaque demande d’ouverture de compte est vérifiée par OPTIM’PDA avant activation ; OPTIM’PDA peut refuser une demande sans avoir à se justifier, notamment si le demandeur n’est pas un professionnel de santé.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les commandes passées depuis son compte. Il s’engage à tenir à jour ses coordonnées, ses adresses de facturation et de livraison, ainsi que le modèle de robot de PDA déclaré, qui détermine les produits et tarifs qui lui sont proposés.

12. Produits

OPTIM’PDA commercialise des consommables (rouleaux de cellophane, rubans encreurs) compatibles avec les robots de PDA des marques JVM, Tosho et Cretem, ainsi que des accessoires (boîtes distributrices, loupes). Ces marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont citées uniquement pour indiquer la compatibilité : les produits OPTIM’PDA ne sont ni fabriqués ni distribués par ces fabricants.

Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle. Avant une première commande, le client peut vérifier la compatibilité avec son équipement grâce au kit d’essai (article 13).

13. Commandes et quantités

Les commandes ne sont définitives qu’après l’envoi par OPTIM’PDA de l’e-mail de confirmation. OPTIM’PDA peut refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement en cours avec le client ou de commande anormale.

Les produits se commandent selon les quantités suivantes (par référence) :

Kit d’essai : 1 rouleau de cellophane (300 m pour JVM et Cretem, 250 m pour Tosho) et 1 ruban encreur de 300 m, au tarif de base du modèle, plus 17,90 € HT de frais de livraison. Il est destiné aux nouveaux clients souhaitant tester les produits.

Les boîtes distributrices bénéficient d’un prix dégressif selon la quantité commandée, indiqué sur la fiche du produit.

14. Livraison

Les livraisons sont assurées par GEODIS (ou Chronopost pour les kits d’essai) en France métropolitaine (Corse comprise). Pour toute autre destination, contactez-nous.

Les commandes sont expédiées sous 2 jours ouvrés après leur confirmation, sous réserve de disponibilité ; le délai de livraison par le transporteur est en général de 24 à 72 heures. Ces délais sont indicatifs : un retard ne peut justifier ni l’annulation de la commande ni une indemnité, sauf accord écrit d’OPTIM’PDA.

Les frais de livraison sont calculés selon le poids de la commande et le département de livraison ; leur montant est affiché avant la validation de la commande.

• Cellophane et rubans JVM et Cretem : livraison offerte à partir de 72 rouleaux et 72 rubans dans la même commande.
• Consommables Tosho : pas de livraison offerte.
• Boîtes distributrices : livraison des boîtes et des loupes offerte à partir de 105 boîtes dans la même commande (les autres produits de la commande restent soumis à leurs propres conditions).
• Kit d’essai : forfait de 17,90 € HT.

15. Réception et réclamations

Le client doit vérifier l’état et le nombre des colis en présence du livreur. En cas de colis abîmé, ouvert ou manquant, il inscrit des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et les confirme à OPTIM’PDA par e-mail dans les 48 heures, avec photos. À défaut, la livraison est réputée conforme sur ce point.

Toute erreur de produit ou tout défaut apparent doit être signalé par e-mail à info@optimpda.fr dans les 8 jours suivant la livraison, avec le numéro de commande, le numéro de lot s’il y en a un et des photos. Après vérification, OPTIM’PDA remplace le produit ou établit un avoir ; les frais de retour sont alors à sa charge.

16. Retours

Un produit conforme commandé par erreur peut être retourné avec l’accord préalable d’OPTIM’PDA, dans les 14 jours suivant la livraison, dans son emballage d’origine et non ouvert. Les frais de retour sont à la charge du client. Après réception et vérification, OPTIM’PDA établit un avoir du montant des produits retournés (hors frais de livraison initiaux). Aucun retour n’est accepté sans accord préalable.

17. Devis et commande

Les équipements sont vendus sur devis. Le devis précise la configuration retenue, les options et accessoires, le prix, les prestations d’installation et de formation, le délai prévisionnel et sa durée de validité. La commande est ferme à la réception par OPTIM’PDA du devis signé, revêtu de la mention « Bon pour accord » et du cachet du client.

Le client fournit à OPTIM’PDA les informations nécessaires à la bonne configuration de l’équipement (modèle de robot de PDA, type de sachets, volumes) et prépare un emplacement adapté (surface, alimentation électrique, accès internet lorsque l’équipement le requiert).

18. Paiement des équipements

Les dispositions de l’article 4 (pénalités de retard, indemnité forfaitaire, absence d’escompte, de retenue et de compensation) s’appliquent à chaque échéance.

Financement : le client peut, à son choix, régler comptant ou financer l’équipement par une location financière auprès d’un organisme partenaire. En cas de location, le contrat conclu avec l’organisme de financement en fixe les loyers et les conditions ; les présentes CGV continuent de s’appliquer à la livraison, à l’installation, à la formation et à la garantie.

19. Délais, livraison et installation

Les délais prévisionnels sont de 8 à 10 semaines après la commande pour le Pouch Inspector, le Pouch Inspector Light et le module Cut&Roll, et d’environ 10 jours pour les déblistéreuses. Ils dépendent des délais du fabricant et sont donnés à titre indicatif ; la date d’installation est convenue avec le client.

Pouch Inspector, Pouch Inspector Light, Cut&Roll : l’installation et la formation des utilisateurs sont réalisées par OPTIM’PDA et facturées selon le devis.

Déblistéreuses : la livraison, la mise en service et la prise en main sont comprises dans le prix.

20. Réception

Pour le Pouch Inspector, le Pouch Inspector Light et le module Cut&Roll, la réception est prononcée à la fin de la formation et fait l’objet d’un procès-verbal de réception signé par les deux parties. Il peut comporter des réserves précises, qu’OPTIM’PDA s’engage à lever dans un délai de 30 jours. Des réserves mineures n’empêchent pas la réception. L’utilisation de l’équipement en production vaut réception sans réserve.

Pour les déblistéreuses, la réception a lieu à la livraison ; les dispositions de l’article 15 s’appliquent.

21. Annulation

Le client peut annuler par écrit une commande d’équipement avant sa livraison. L’acompte versé lui est alors remboursé, sauf si la commande a déjà été passée auprès du fabricant : l’acompte reste dans ce cas acquis à OPTIM’PDA. Les équipements, conçus et configurés à la commande, ne sont ni repris ni échangés après leur livraison, sauf au titre de la garantie.

22. Garantie des équipements

Les équipements bénéficient d’une garantie d’un an à compter de la signature du procès-verbal de réception (Pouch Inspector, Pouch Inspector Light, Cut&Roll) ou de la livraison (déblistéreuses). Elle couvre les défauts de fabrication et de fonctionnement et donne lieu, au choix d’OPTIM’PDA et du fabricant, à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses.

Sont exclus de la garantie : l’usure normale et les pièces d’usure, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un non-respect des consignes du fabricant, d’un défaut d’entretien, d’un choc, d’un environnement inadapté, d’une modification ou d’une intervention non autorisée.

23. Assistance et maintenance

Le logiciel du Pouch Inspector fait l’objet d’une assistance à distance assurée par le fabricant ; le client accepte la connexion à distance nécessaire à cette assistance. Au-delà de la garantie, la maintenance des équipements peut faire l’objet d’un contrat de maintenance facultatif, dont le contenu et les tarifs figurent sur le devis ou sur un contrat séparé. Les tarifs de maintenance sont révisables chaque année à la date anniversaire du contrat.

24. Utilisation des équipements

Les machines d’inspection des sachets sont une aide au contrôle de la préparation des doses à administrer : elles ne se substituent pas au contrôle pharmaceutique, qui reste sous la responsabilité du pharmacien du client. Leurs performances dépendent notamment de la qualité et de l’impression des sachets ainsi que des réglages du robot de PDA. Le client veille à n’utiliser les équipements que par du personnel formé, conformément aux consignes du fabricant.

Version en vigueur au 7 novembre 2026.